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FAO, Directives d’application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté

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Ces Directives volontaires ont été élaborées comme un instrument complémentaire au code de consuite de la FAO pour une pêche responsable. Ces directives ont pour but de donner une meilleure visibilité, reconnaissance et promotion au rôle de la pêche artisanale et de contribuer aux initiatives internationales pour éliminer la faim et la pauvreté. Les Directives apportent leur soutien à la pêche responsable et au développement économique et social durable au bénéfice des générations présentes et futures, avec un accent sur les personnes marginalisées et vulnérables et avec une approche de droits de l’homme.

Observation générale Nº 16 sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’Enfant établit dans son Observation générale no. 16 une série de recommandations sur la manière dont les états devraient: a) « Veiller à ce que les activités et les opérations des entreprises ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant »; b) créer un environnement au respect des droits des enfants par les entreprises; c) « Garantir l’accès à un recours utile pour les enfants dont les droits ont été lésés par une entreprise ».

Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU: « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles »

Le 14 décembre 1962, l’Assemblée Générale des Nations Unies a déclaré par l’intermédiaire de cette résolution 1803 (XVII), une série de principes sur l’exploration, le développement et les ressources naturelles, la nationalisation et l’expropriation, l’investissement étranger ou en lien avec la souveraineté des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles et les obligations des états et des organisations internationales de les respecter strictement et scrupuleusement.